J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 04330
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Arrêtés du 4 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910397A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé ACIFOP Bergerac (Association consulaire et interprofessionnelle de formation permanente de l'arrondissement de Bergerac), 16, boulevard Maine-de-Biran, 24100 Bergerac, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 663 827,20 F, sur un actif net de 1 996 250,67 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
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